Droit de l'aménagement de la commune de Tannay, district de Nyon (canton de Vaud) : 6 documents.
Droit de l'aménagement de la commune de Tannay (canton de Vaud) : 6 documents, dont Dispense d'enquête publique (art. 68, 68a et 72d RLATC) - Formulaire pdf, Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions. Avec les documents originaux.